Turgeon (Coté) c. Pharmacies
Turgeon (Côté) c. Pharmacies
Numéro de dossier de Cour : 500-06-000818-167
Définition du groupe:
« Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 25 octobre 2013 jusqu’au 29 mars 2021, bénéficiaient d’une assurance médicaments privée ou d’un régime d’avantages sociaux, qui ont acheté des médicaments sur ordonnance dans une des pharmacies défenderesses »
Documents à télécharger:
Jugement autorisant l'exercice d'une action collective, en date du 30 octobre 2018
Jugement sur les avis aux membres en date du 1er juin 2021
Jugement sur les avis aux membres modifiés en date du 31 octobre 2024
Jugement rectifié sur la modification de la demande introductive d'instance daté du 31 octobre 2024
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